Conditions Générales de Vente

Préambule

 

Vous êtes actuellement connecté sur le site « http://www.atelierdes3h.fr ». Le présent document a pour but de vous informer sur l’entreprise et ses Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « http://www.atelierdes3h.fr » (ci-après, dénommé « le Site »).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

 

- L’entreprise « PERRET MARINA », ci-après « ATELIER DES 3H », dont le siège social se situe 3, Square des amandiers - 69260 CHARBONNIERES LES BAINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 820 611 499.

 

Adresse courriel : atelierdes3h@gmail.com

N° Téléphone : 06 35 23 10 83

 
Et, d’autre part,

 

- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « http://www.atelierdes3h.fr ».

 

Ci-après dénommé « l’Acheteur », le « Client » ou « Vous »

 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

 

Article 1 – Objet

 

Champs d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre l’ATELIER DES 3H et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par l’ATELIER DES 3H, effectuée par le biais de son Site marchand.

 

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 13 Juin 2014.

 

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.

 

Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 25 Avril 2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

L’ATELIER DES 3H se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

 

Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

 

La revente ou la distribution de produits achetés sur http://www.atelierdes3h.fr est strictement interdite. 

 

Article 2 – Présentation / Informations / Disponibilité des Produits

 

En cliquant sur un article, le Client est automatiquement redirigé sur une page de présentation qui décrira, avec le plus d’exactitude possible, les principales caractéristiques du bijou ou de l’accessoire mis en vente afin de permettre au Client de se faire une idée la plus précise possible de ce qu’il va acheter. Toutefois, les dimensions et les couleurs des photos peuvent être faussées du fait de la résolution de l’écran d’ordinateur utilisé. Pour les pièces faites à la main, une à une, de manière artisanale, donc non robotisées : un même bijou ne pourra jamais être façonné deux fois avec la même exactitude. Ils peuvent légèrement différer de la description de l’article de référence affiché sur le Site. Même si un soin particulier est porté à la réalisation et à la finition de chaque bijou, sachez que de petites imperfections sont toujours possibles…chaque bijou est unique.

 

Malgré toutes les précautions nécessaires, certaines erreurs « humaines » telle qu’une omission, une erreur d’indication de disponibilité, de description, de texte ou de photo peut, quand même, se produire lors de la mise à jour du Site. Si cela se produisait, l’ATELIER DES 3H s’excuse par avance de la gêne occasionnée et s’engage à les corriger dans les meilleurs délais mais ces dernières ne donneront droit à aucune réclamation et aucun dédommagement. Le choix et l’achat des articles relèvent de la responsabilité du Client.

 

Les bijoux ou accessoires proposés sur le Site, réalisés en argent, sont parfois accompagnés d’un poinçon, énonciatif de l’espèce, du titre et du poids du métal précieux. Les bijoux et accessoires réalisés dans une autre matière que du métal précieux (acier ou autres matières fantaisies détaillées sur leurs fiches descriptives) ne comportent pas de poinçon et la facture fait office de certificat de garantie.

 

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. L’ATELIER DES 3H lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires.

 

Article 3 – Aire géographique de livraison

 

Les produits présentés et vendus sur le Site peuvent être livrés en France métropolitaine.

 

Article 4 – Processus de commande

 

Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après :

 

Afin de passer commande, le Client pourra sélectionner un ou plusieurs articles et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, le Client aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs articles de son panier. Sur ce récapitulatif sera notamment indiqué au Client la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais et modalités qui s’y appliquent.

 

Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, le Client pourra cliquer sur le bouton de validation, il accédera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.

 

Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, le Client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes conditions, à confirmer sa commande puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

 

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

Désactivation du compte Client

 

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de l’ATELIER DES 3H, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à l’ATELIER DES 3H. L’ATELIER DES 3H se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

 

Article 5 – Confirmation de la commande

 

Toute commande passée à l’ATELIER DES 3H devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.

 

En effet, l’ATELIER DES 3H se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

 

La confirmation de la commande sera adressée par mail au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, l’ATELIER DES 3H ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

 

Chaque confirmation de commande renferme la date limite de livraison de la commande en question.

 

Article 6 – Prix

 

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. L’ATELIER DES 3H se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité de l’article commandé à cette date.

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sachant que l’ATELIER DES 3H ne facture pas de TVA. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

 

Article 7 – Mode de paiement

 

Toutes les commandes sont payables en Euros et selon les moyens de paiement suivants :

 

• Par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) via une interface de paiement sécurisée offrant un maximum de garanties.

• Par PayPal (le Client est soumis aux conditions d’utilisations de Paypal), ceci implique qu’aucune information bancaire le concernant ne transite via le Site.

 

A ce titre, certaines vérifications pourront être réalisées par l’ATELIER DES 3H. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par l’ATELIER DES 3H, les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est l’ATELIER DES 3H. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

 

L’ATELIER DES 3H est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

 

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par l’ATELIER DES 3H. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

 

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Marina PERRET – 3, Square des amandiers - 69260 CHARBONNIERES LES BAINS.

 

La commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement.

 

Article 8 – Réserve de propriété

 

Les articles livrés au Client demeurent la propriété de l’ATELIER DES 3H tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par l’ATELIER DES 3H.

 

Par contre, le transfert des risques prend effet à partir du moment où le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par l’ATELIER DES 3H) a accusé réception des articles.

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de l’ATELIER DES 3H. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de l’ATELIER DES 3H.

 

Article 9 – Exécution de la commande

 

L’ATELIER DES 3H se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas :

1. d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à l’ATELIER DES 3H ;

2. de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

 

L’ATELIER DES 3H se réserve également le droit de refuser la commande, dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix ». L’ATELIER DES 3H reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.

 

Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

 

Dans tous les autres cas l’ATELIER DES 3H s’engage à exécuter la commande et à livrer le(s) bien(s) au Client au plus tard à la date limite de livraison indiquée dans l’email de confirmation de commande.

 

Article 10 – Facturation

 

Une facture est automatiquement générée dès lors que la commande du Client a été confirmée par l’ATELIER DES 3H. Celle-ci est envoyée à l’adresse email indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part. Elle est également disponible et consultable en permanence via son compte Client. Il appartient au Client d’enregistrer et d’archiver ses factures. En effet, le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par voie de messagerie électronique.

 

Le document rappelle notamment i) l’identification et les coordonnées de l’ATELIER DES 3H, ii) les frais de livraison, iii) les modalités de paiement et de livraison, iv) les caractéristiques essentielles due(es) produit(s), v) le prix, vi) l’adresse à laquelle présenter ses réclamations et vii) les informations relatives au service après-vente.

 

Article 11 – Livraison

 

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

 

Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, le cas échéant.

 

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à l’ATELIER DES 3H qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

 

Tout défaut ou retard de livraison, au-delà de la date indiquée au bon de commande, doit être signalé auprès de notre service client dans les meilleurs délais. Le Client est alors en mesure d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’ATELIER DES 3H d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par l’ATELIER DES 3H de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que l’ATELIER DES 3H ne se soit exécutée entre-temps.

 

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, l’ATELIER DES 3H remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

 

Le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

 

Article 12 – Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.

 

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:

 

« Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. »

 

L’ATELIER DES 3H recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client soit par mail en adressant un courrier électronique à contact@atelierdes3h.fr, soit par téléphone au 06 35 23 10 83. Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à l’ATELIER DES 3H) seront alors détaillées au Client.

 

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

 

Le ou les articles doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine (si possible), complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les articles ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.

 

Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par l’ATELIER DES 3H.

 

Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des article(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des article(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).

 

Article 13 – Echange, Remboursement (Cas de non-conformité de la commande)

 

Dans l’hypothèse où la commande du Client ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), le Client devra impérativement constater le fait en question auprès du transporteur par le biais du bordereau de livraison. En tout état de cause, le Client devra contacter le service client de l’ATELIER DES 3H dans les plus brefs délais.

 

En cas d’erreur de référence, le Client devra retourner le ou les article(s) reçu(s) faisant l’objet de l’erreur. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le service client, et retourner les articles en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine (si possible), sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la prise de contact avec le Service Client de l’ATELIER DES 3H. L’(es) articles(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre service client.

 

Concernant l’article retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les quatorze jours (14) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.

 

Article 14 – Garantie

 

Garantie

 

L’ATELIER DES 3H s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son Site. De fait, il appartiendra au Client de contacter le service client de l’ATELIER DES 3H s’il estime que le bien livré n’est pas conforme à sa destination ou encore parce qu’il présente des vices cachés. Étant entendu que la garantie légale de conformité se prescrit au bout de deux (2) ans à compter de la livraison des produits et que la garantie légale des vices cachés doit être actionnée par le Client dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché, à charge pour le Client de prouver l’existence dudit vice caché.

 

L’arrêté du 18 décembre 2014, Article 3 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles :

 

 

« Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

 

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie

 

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. »

 

 

Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. ».

 

Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la Consommation :

 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1-  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2-  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

 

L’ATELIER DES 3H est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation et à la législation en vigueur en France.

 

Responsabilité

 

L’ATELIER DES 3H, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Toutefois sans contredire ce qui précède, l’ATELIER DES 3H s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client.

 

La responsabilité de l’ATELIER DES 3H au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ii) à la faute du Client, ou iii) à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

 

L’ATELIER DES 3H DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSÉS A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE L’ATELIER DES 3H DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT À LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT À OUSET MÉDICAL DIFFUSION.

 

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre l’ATELIER DES 3H doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires semaines suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

Article 15 – Service Client

 

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.

Vous pouvez ainsi nous joindre :

 

Par téléphone au 06 35 23 10 83 ;

 

Par mail : contact@atelierdes3h.fr ;

 

Par courrier à l’adresse suivante : Marina PERRET - 3, Square des amandiers - 69260 CHARBONNIERES LES BAINS.

 

Article 16 – Force Majeure

 

L’ATELIER DES 3H ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises.

 

Article 17 – Cryptologie

 

La boutique en ligne de l’ATELIER DES 3H fait l’objet du système sécurisé qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.

 

Toutes les commandes passées sur le Site peuvent être contrôlées par l’ATELIER DES 3H.

 

Dans ce cadre, l’ATELIER DES 3H peut être amenée à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…

 

Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.

 

Article 18 – Signature électronique

 

« Double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.

 

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

 

Article 19 – Preuve

 

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés sur les serveurs de l’ATELIER DES 3H ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

En devenant utilisateur du Site, le Client reconnait que les échanges entre lui et l’ATELIER DES 3H seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou requis par la loi.

 

Il est entendu entre les Parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code Civil.

 

Article 20 – Conservation et archivage des documents

 

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions du Code de la Consommation énoncés ci-après:

 

Article L. 213-1 complété des Articles D213-1 et D213-2 du Code de la Consommation :

 

« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. ». De surcroît le contractant professionnel « en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. ».

 

Article 21 – Informations nominatives

 

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro : En cours d’attribution. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

 

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à l’ATELIER DES 3H à l’adresse suivante : Marina PERRET - 3, Square des amandiers - 69260 CHARBONNIERES LES BAINS.

 

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des articles analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : Marina PERRET - 3, Square des amandiers - 69260 CHARBONNIERES LES BAINS.

 

Article 22 – Propriété Intellectuelle

 

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de l’ATELIER DES 3H et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

 

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de l’ATELIER DES 3H.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de l’ATELIER DES 3H.

 

Article 23 – Intégralité du contrat

 

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

 

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 24 – Non renonciation

 

Le fait pour l’entreprise de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 25 – Loi applicable, Litiges

 

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

 

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Nonobstant ce qui précède, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre l’ATELIER DES 3H et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

 

Il convient également de préciser que « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (Article R.631-3 du code de la consommation).

 

Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre l’ATELIER DES 3H et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux de Lyon.

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